L’arrêté de décembre 2016 portant sur les conditions d’achat et de complément de rémunération de la petite hydroélectricité est modifié par l’arrêté de mai 2024. Les principales évolutions concernent les articles 4, 6, 7 et 9.

 – Art. 4 : « Lorsque les eaux alimentant une installation proviennent directement d’une autre installation hydroélectrique située en amont sans passer par le lit du cours d’eau, ces installations ne peuvent pas être considérées comme situées sur deux sites différents. Par exception, cette disposition ne s’applique pas si la date de mise en service de l’installation amont est antérieure au 13 décembre 2016 ».

– Art. 6 : En obligation d’achat, les installations doivent impérativement démarrer un 1er du mois, comme en complément de rémunération.

 – Art. 7 : L’obligation d’achat laisse place au complément de rémunération pour toute installation supérieure : 

      – à 400 kW à partir du 22/05/2024 ;

      – à 200 kW à partir du 01/01/2026.

 – Art. 9 : toute demande de contrat complète réalisée avant le 22 mai 2024 permet au futur producteur de bénéficier du tarif selon l’arrêté du 13 décembre 2016.

– Art.14 : le coefficient K (utilisé pour l’indexation du tarif) tient compte maintenant du taux de la dette.